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Loi sur le pass sanitaire : certaines de nos activités concernées

Loi sur le pass sanitaire : certaines de nos activités concernées

Bonjour à toutes et à tous,

Attention : la loi qui étend l'exigence du pass sanitaire , déjà en vigueur pour les activités culturelles concerne les commerces sur les points suivants :

• "Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire "

o donc les restaurants et cafétérias

o les points chauds ne sont pas concernés s'il s'agit de vente à emporter

• "Les foires, séminaires et salons professionnels "

o donc less séminaires et less salons

• " Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport"

o donc en attente du seuil par décret ,certains centres commerciaux peuvent être concernés mais sur décision du préfet

La date d'application sera au 5 août , suite à l'avis du Conseil Constitutionnel

Concernant le personnel pour ces activités , ils devront être en mesure à compter du 30 août de présenter leur pass sanitaire : test virologique , statut vaccinal , ou rétablissement suite à une contamination Covid .

En l'absence de ces documents , la salarié ne pourra pas travailler ( voir les dispositions encadrant cette situation dans le texte en pièce jointe )

Un certain nombre d’adhérents de l’ADPE et de l’ADPE Commerce peuvent être concernés, il nous a semblé important de vous en informer

Bonne journée à toutes et à tous

Les membres des bureaux ADPE & ADPE Commerce

Documents
icoPaperclip32Dark Loi pass sanitaire _texte-adopte-provisoire.pdf
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