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Francis GALIBOURG
8 mars 2021
Aide à l'embauche des travailleurs handicapés - prolongation du dispositif

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés - prolongation du dispositif

décret n° 2021-198 du 23 février 2021

Le décret du 6 octobre 2020 avait institué une aide financière de 4 000 € maximum sur un an pour toute embauche d’un travailleur handicapé, au titre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 3 mois conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Nouveauté : Ce dispositif est prorogé pour toute embauche intervenant au plus tard le 30 juin 2021.

Toutefois, trois légers aménagements sont apportés au dispositif initial par le décret du 23 février 2021, principalement pour tenir compte du report du terme :

Report de la date à laquelle le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l‘effectif de l’entreprise :

Pour pouvoir être éligible à l’aide, le travailleur handicapé recruté par un contrat conclu entre le 25 février 2021 et le 30 juin 2021 ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise depuis le 8 octobre 2020 (et non plus le 1er septembre 2020) au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide.

Adaptation de la date retenue pour le maintien de l’aide en dépit de la perte du statut de travailleur handicapé :

Si le salarié a été précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide et conclut avec lui, avant le 30 juin 2021 (28 février 2021 jusqu’à présent), un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, le bénéfice de l’aide perdure, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.

Durée plus longue laissée aux entreprises pour communiquer le justificatif de présence du salarié handicapé :

L’employeur dispose d’un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (contre 4 mois auparavant), pour envoyer à l’Agence de Services et de Paiement, l’attestation justifiant de la présence du travailleur handicapé dans ses effectifs.

Rappel : Cet envoi conditionne le versement de l’aide. A défaut de transmission dans le délai susmentionné, l’aide est définitivement perdue pour l’entreprise.

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