Fin du ticket de caisse reporté au 1er avril 2023 pour tous les commerces !

Le décret 2022-1565 précise les modalités d'application de l'interdiction d'impression systématique des tickets de caisse, de cartes bancaires ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels paru au journal officiel le 15 décembre dernier.

Ce texte précise notamment :

- que l'entrée en application de l'interdiction prévue par la loi AGEC le 01.01.23 est reportée au 01.04.23

Pour rappel les cas pour lesquels l'interdiction ne s'applique pas :

- les tickets mentionnant une garantie légale de conformité

- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par certains instruments de pesage

- les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit

- les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Les modalités selon lesquelles les consommateurs sont informés de cette interdiction : Affichage de manière lisible et compréhensible à l'endroit où s'effectue le paiement, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande. pratique :

L'entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2023 mais cela ne remet pas en cause les démarches en cours de déploiement dans les magasins pour ceux qui ont commencé !